En droit de l’immobilier ainsi qu’en droit de la construction, la loi prévoit trois garanties légales à appliquer sur n’importe quel chantier : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Vous trouverez dans ces quelques lignes en ce qui concerne la garantie décennale.
Qu’est-ce que la garantie décennale des constructeurs ?
Il s’agit d’une assurance professionnelle qui porte sur les dommages qui risquent de compromettre la solidité de l’ouvrage. Ces dommages peuvent affecter l’un des éléments qui le constituent ou l’un des équipements de ce dernier. Ce qui rend l’ouvrage impropre à sa destination ou met la santé des occupants en danger.
La garantie décennale, sous forme d’un contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD), a une durée de dix ans à partir de la réception des travaux. Tout constructeur est tenu de souscrire une assurance décennale. En cas de désordres d’ordre décennal, celui-ci est couvert quant aux frais de réparation des dommages dont il serait responsable.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
Le contrat d’assurance en responsabilité civile décennale prend en charge les dommages qui exposent la solidité de l’ouvrage à un danger et ne sont pas de cause étrangère. En voici quelques exemples :
- les grandes fissures, les glissements de terrain, les problèmes d’étanchéité ;
- les dommages affectant les murs, la charpente ou la toiture ;
- les travaux de rénovation importants tels que la réfection d’une charpente ou l’agrandissement d’une habitation ;
- les travaux ultérieurs d’aménagement tels que la terrasse, la piscine ou la véranda.
En revanche, les dommages d’ordre esthétique ne sont pas couverts par la garantie décennale. C’est le cas, par exemple, des problèmes de teinte de peinture. Il en est de même pour les dommages venant d’une cause étrangère.
Comment mettre la garantie décennale en place ?
Le constructeur souscrit à un contrat d’assurance en responsabilité décennale et obtient en retour une attestation décennale. Il remet l’attestation décennale au maître d’ouvrage avant le démarrage du chantier.
L’assurance se charge de tous les dommages qui pourraient résulter de cette garantie. Le document que le constructeur fournit au maître d’ouvrage peut être un justificatif de contrat individuel ou un justificatif de contrat collectif. Quoi qu’il en soit, le justificatif est à joindre au devis et à la facture du constructeur. Il doit être remis au propriétaire final de l’ouvrage si ce dernier est revendu avant l’expiration du délai de dix ans.
Quelle est la différence entre une assurance décennale et une assurance dommages-ouvrage ?
La garantie décennale ne concerne pas uniquement le constructeur. Le propriétaire de l’ouvrage y est impliqué. Il a également l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Il pourra ainsi intervenir dans le cas où des dommages d’ordre décennal surviennent, sans recherche de responsabilité.
En souscrivant cette assurance dommages-ouvrage, le propriétaire pourra intervenir rapidement. Cette assurance lui permettra de financer les réparations et les travaux de réhabilitation sans avoir à attendre qu’une décision de justice soit prononcée. Il faut reconnaître qu’une décision de justice sur le sort de la construction prend un certain temps avant de sortir.
