Vous avez besoin de vous cacher des regards indiscrets en érigeant un mur de clôture entre vous et votre voisin ? Vous devez savoir que cette opération est soumise à certaines règles spécifiques. La construction d’un mur ne doit pas gêner votre voisin : ce dernier ne doit pas être privé d’ensoleillement, par exemple. Découvrez dans cet article la hauteur autorisée pour délimiter deux propriétés.
Un mur de clôture, quésaco ?
Les murs de clôture ne sont pas différenciés en fonction de leur matière de fabrication. Pour le code de l’urbanisme, dès lors qu’on parle de barrière à la circulation ou de fermeture d’un accès à un endroit par un mur rigide, il s’agit de mur de clôture proprement dit. Un portail, une palissade, un mur, une haie, un grillage en sont de bons exemples. Pour une maison mitoyenne, la clôture vous appartient à vous et à votre voisin.
Afin de construire un mur de clôture entre vous et votre voisin, vous devez vous référer à deux principes : l’absence ou la présence de règles locales. Pour en savoir plus, le mieux est de contacter le service d’urbanisme de votre commune. Cette hauteur est le plus souvent déterminée par le (PLU) Plan Local d’Urbanisme ou les usages locaux.
Quelles hauteurs respecter en cas de présence de règlements locaux ?
Vous êtes contraint de respecter les règles locales établies par le service d’urbanisme de votre commune si elles existent.
Quoi qu’il en soit, renseignez-vous en amont, car il se peut qu’une autorisation de la mairie de votre commune soit aussi demandée avant la mise en place de votre clôture.
La construction de votre clôture doit être à cheval sur la parcelle de votre voisin ou la vôtre. Elle doit obligatoirement se faire sur votre terrain. Autrement, la démolition de votre mur aura lieu.
Quelles hauteurs respecter s’il n’y a pas de règles locales ?
S’il n’existe pas de règles spécifiques liées à la hauteur du mur de clôture entre voisins, la loi qui encadre la hauteur des murs de clôtures varie selon votre lieu d’habitation :
- Le mur ne devra pas dépasser 3,20 m de haut si vous logez dans une commune de plus de 50 000 habitants.
- Il ne devra pas être supérieur à 2,60 m de haut si vous habitez dans une commune de moins de 50 000 habitants.
Ces hauteurs comprennent tous les éléments posés sur le mur comme le chaperon, par exemple.
Ici aussi, une autorisation de la mairie de votre commune peut être imposée. La construction doit s’effectuer sur votre terrain et non sur la limite séparative. Dans le cas où vous ne respectez pas ces règles, votre voisin pourra saisir le tribunal de grande instance pour détruire votre mur. Le cas échéant, il vous revient de payer les frais qui en découlent.
Dépasser la hauteur peut incommoder le voisinage
Selon la Cour de Cassation dans un arrêté du 30/11/17, la hauteur du mur peut causer un trouble du voisinage. Celle-ci stipule que le voisin peut se plaindre d’un mur trop haut qui dissimule le soleil ou créer une sensation d’emprisonnement. Dans ces cas-là, il peut demander à ce que votre mur soit abattu auprès du tribunal de grande instance.
La Cour de Cassation ajoute qu’il est impossible de remblayer le terrain de la propriété pour prendre de la hauteur et considérer que celle-ci a atteint sa hauteur maximale. Le mur doit se mesurer à compter de la ligne zéro, c’est-à-dire du niveau d’origine du terrain. Il s’agit du point le plus haut du terrain. À ce titre, le propriétaire d’un mur jugé trop haut est passible d’amende. Il est tenu d’indemniser son voisin qui a subi une nuisance de sa part.
