L’exécution de certains travaux de construction fait toujours appel à une autorisation administrative : une demande de permis de construire, auprès de la commune. Cette demande est élaborée à partir d’un formulaire, mais surtout de quelques documents d’informations relatives au projet de construction.
Les formulaires existants pour un permis de construire
Deux sortes de formulaires existent afin d’entreprendre une demande de permis de construire. Les modèles varient selon les types de travaux. Tout d’abord, il y a le Formulaire Cerfa n° 13 406. Il couvre toutes les constructions d’une maison individuelle ainsi que de ses annexes. Ce formulaire prend également en charge les projets d’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes. Pareil, les travaux d’aménagement d’une construction existante n’échappent pas à cette formule. Toutefois, certains travaux présentent des contextes différents et suivent de ce fait la typologie de formulaire Cerfa n° 13 409. Ce deuxième imprimé touche les travaux de construction sur les parcs d’attractions, la construction d’un terrain de camping, d’aires de stationnement ou de lotissement. L’édification des logements collectifs ainsi que les travaux de construction d’une exploitation agricole font également partie de ce second formulaire. Pareil, la construction d’un espace de loisirs ou d’un terrain de sports entre dans son répertoire. Ces formulaires Cerfa peuvent être retirés auprès de la mairie et sont aussi consultables sur les sites internet des administrations.
Les documents d’informations utiles pour un permis de construire
Quelques pièces majeures sont indispensables, les documents d’informations, afin de faire valoir le dossier. En premier, il y a le plan de situation du terrain. Ce plan contribue à une meilleure vision du terrain sur la commune. Il permet de connaitre les règles d’urbanismes adéquates à son emplacement. Puis, il est recommandé d’établir un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier. Le projet dans sa totalité doit être mis en exergue dans ce plan. Sur ce, il est fondamental de bien orienter le Nord et de bien indiquer l’échelle ainsi que les cotes (longueur, hauteur, largeur) dans les détails. Ce plan de masse a pour but de faire apparaitre les bâtiments à construire, les bâtiments existants, les arbres qui seront plantés et ceux qui sont déjà sur le terrain.
Aussi, un plan de coupe de la construction ainsi que du terrain doit être bien représenté parmi les documents d’informations. Le profil du terrain avant et après les travaux doit être bien montré à travers ce croquis. Le plan de coupe présente également l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Ce plan expose le volume extérieur des constructions. Une notice figure dans cette liste de documents d’informations. Cette pièce décrit le terrain ainsi que le projet (présentation initiale du terrain, matériaux et couleurs du projet de construction, présentation du projet). Un plan des façades et des toitures est aussi à insérer en guise d’informations sur le projet. Des documents graphiques complètent ces documents d’informations. Ces derniers ont pour but de situer le projet dans son environnement réel et lointain c’est-à-dire après son implantation.
Le coût d’un permis de construire
La demande et le dépôt d’un permis de construire sont gratuits. Cependant, le coût d’un permis de construire tient compte de certains facteurs à savoir la régularisation des taxes ainsi que le coût d’intervention de l’architecte.
Taxes locales et permis de construire
En dépit de la somme consacrée pour la construction, la fiscalité vient s’ajouter au coût : les taxes locales. Primo, il s’avère nécessaire de prendre en considération de la taxe d’aménagement. Les opérations de construction, d’aménagement et d’agrandissement des bâtiments font l’objet d’une déclaration fiscale. Ainsi, une déclaration préalable est nécessaire avant d’entamer les grands travaux. Cette taxe d’aménagement se déclenche à partir de la date d’octroi de l’autorisation d’urbanisme. Secundo, il existe également la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette forme de taxe est payée annuellement par le propriétaire de la construction. Le mode de calcul est basé sur trois éléments fondamentaux à savoir la valeur locative cadastrale, le coefficient de revalorisation annuelle et le taux d’imposition voté par les collectivités locales.
À part ces deux formes de prélèvement fiscales, notons l’existence de la taxe d’habitation. Cette dernière est redevable sur les maisons, les appartements et les dépendances situés à moins de 1 km du logement comme exemple les remises ou les garages. La valeur locative cadastrale de l’habitation en question ainsi que de ses dépendances contribue au calcul de la taxe d’habitation. Ensuite, cette valeur locative cadastrale va être pondérée par la situation familiale et les revenus. Le résultat donne la valeur locative nette. Et c’est à partir de cette valeur que les services fiscaux vont appliquer les taux d’imposition qui sont déjà votés par les collectivités locales. Notons que plus la valeur de la construction disposera d’une superficie élevée, plus le montant des taxes à prévoir en sera augmenté. Les éléments de confort de la construction (balcon, nombre de fenêtres, nombre de salles de bains, etc.) peuvent aussi accroître la valeur locative cadastrale.
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