Constituer un patrimoine immobilier est possible grâce à la création d’une Société Civile Immobilière (SCI). Ainsi, vous pouvez rassembler vos biens familiaux en créant une SCI familiale. Cette forme de SCI vous garantit une bonne succession et vous permet également de profiter d’un certain nombre d’avantages fiscaux. Elle se différencie des autres formes de Sociétés Civiles Immobilières classiques sur plusieurs points que nous vous ferons découvrir dans les lignes à suivre.
Faire appel à des experts pour comprendre la SCI familiale
On parle de SCI familiale, lorsque des personnes ayant des liens de parenté ou d’alliance s’unissent pour créer ou gérer une société civile immobilière. Ce type de société possède une existence juridique et un objet social qui sont déterminés par les associés. Pour la création de cette société familiale, deux personnes suffisent, car la loi n’impose aucune limite en ce qui concerne le nombre d’associés.
De ce fait, tout individu faisant un apport pour contribuer à votre capital social peut devenir membre de la société familiale. Il recevra alors des parts sociales qui seront proportionnelles à son apport. Toutefois, cette contribution ne se limite pas seulement au numéraire, elle peut être en nature. La SCI étant un contrat de société liant plusieurs personnes, le dirigeant sera celui qui possède les meilleures qualités et capacités de gestion.
Parfois, une SCI familiale est dirigée par un ou plusieurs gérants, car il n’est pas toujours facile pour une seule personne d’accomplir tous les actes de gestion allant dans l’intérêt de la société familiale. Si vous avez besoin d’aide ou de conseils, vous pourrez vous adresser à des experts à votre disposition pour vous apporter toutes les informations juridiques nécessaires sur le fonctionnement d’une SCI familiale ou encore sur les différents statuts juridiques, sociaux et fiscaux pour une entreprise.
Fonctionnement d’une SCI familiale
Le fonctionnement d’une SCI familiale semble se rapprocher de celui des SCI classiques. En effet, vous pouvez vous servir des modèles des autres types de SCI pour rédiger le vôtre ou encore pour mieux comprendre la responsabilité et les droits de vos associés. Dans ce type de société civile, tous les membres s’engagent à endosser les pertes et à partager les bénéfices proportionnellement à leur apport respectif.
Ainsi, en cas de dettes sociales, chaque membre de la société utilise ses biens personnels pour apporter sa contribution afin de régler les créanciers. La répartition des dettes et des bénéfices est donc proportionnelle à la part sociale détenue par chaque associé à l’exception des mineurs, dont les responsabilités sont limitées. En outre, dans une SCI familiale, chaque associé dispose d’un certain nombre de droits fondamentaux.
Chaque membre détient un droit de vote pour la participation aux décisions importantes. Ce droit de vote est aussi proportionnel aux parts de chaque associé au sein de l’entreprise familiale. En cas de modification des règles de fonctionnement de la société, tous les membres doivent nécessairement voter. Outre cet aspect, vous bénéficiez en tant que membre du droit de communication sur certains documents de l’entreprise.
De plus, vous pouvez demander une délibération des autres membres sur une question donnée et allant dans l’intérêt de la SCI familiale. Enfin, chaque associé a la liberté de céder ses parts sociales avec l’accord des autres membres.
Statut SCI familiale : les avantages
La création d’une SCI familiale présente de nombreux avantages. En premier lieu, elle vous permet d’éviter l’indivision. En effet, ce statut vous permet d’avoir une société plus souple juridiquement en cas de séparation entre vous et vos associés. De plus, avec ce statut, votre structure est plus sécurisée, car un membre de la société ne pourra pas céder ses parts sans l’accord préalable des autres associés.
En créant une SCI familiale, vous bénéficiez aussi de certains avantages fiscaux. Avec ce statut, vous pouvez choisir d’optimiser votre fiscalité en optant pour le régime de l’impôt sur les sociétés ou pour celui de l’impôt sur le revenu. Le régime de l’impôt sur les sociétés vous permet de déduire des frais d’amortissement de vos bénéfices avant imposition. Ensuite, vous êtes imposés à 15 % sur votre premier bénéfice s’il atteint le montant de 38 120 euros et à 33 % s’il est au-delà de ce seuil. Avec le second régime, vous payez d’une part la contribution sociale (15,5 % des revenus après déductions des charges nettes) et d’autre part, l’impôt sur le revenu de chaque membre.
En outre, en optant pour cette forme de SCI, vous facilitez la transmission de votre patrimoine immobilier au sein de votre famille, et ce, tout en réduisant les coûts de succession (impôts, frais de notaire, etc.). Grâce à ce statut, vous pouvez associer vos descendances directes à un projet d’achat d’un bien immobilier. De cette façon, vous leur constituez de votre vivant un patrimoine sans que vos enfants n’aient à débourser une quelconque somme. Le plus intéressant, c’est que la solution SCI familiale vous permet d’organiser avec beaucoup de subtilité les droits ainsi que les pouvoirs entre des gérants, des nus-propriétaires et des usufruitiers.
Enfin, la SCI familiale offre plus de facilité à des époux ou à des concubins séparés pour la constitution d’un patrimoine commun et sa transmission. Au vu des multiples avantages de la SCI familiale, on peut comprendre qu’elle constitue un véritable outil pour la gestion et l’organisation de son héritage immobilier.
Étapes pour créer sa SCI familiale
Pour créer une SCI familiale, vous devez vous rendre au Greffe du Tribunal de Commerce pour y déposer une liste de pièces. Avant de vous y rendre, vous devez rédiger vos statuts sous seing privé ou par acte notarié, puis les faire signer à tous les membres. Ensuite, vous devez enregistrer les statuts au service des impôts, puis publier la constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales.
Concernant les documents à fournir, vous avez entre autres : les statuts de la société, l’attestation de non-condamnation des gérants, le justificatif de l’adresse du siège social, l’attestation de parution d’une annonce légale et la déclaration de tous les bénéficiaires de la SCI.
C’est à la suite du dépôt de ces pièces que le tribunal de commerce officialise la création de la SCI familiale, puis vous délivre le K-bis jouant le rôle de « carte d’identité » de l’entreprise. Nous tenons à préciser que l’objectif de création d’une SCI familiale ne doit pas être commercial. Aussi, vous n’avez nécessairement pas besoin de recourir à un notaire pour la rédaction de vos statuts.
