On n’y pense pas forcément, mais la construction d’une terrasse nécessite certaines démarches administratives. Peut-on construire une terrasse sans autorisation ? Et bien non, pas toujours.
Saviez-vous que, dans certains cas bien précis, l’aménagement d’une terrasse est soumise à un permis de construire ? Tous les propriétaires ne le savent pas, et s’exposent à des sanctions potentielles sans même s’en rendre compte.
Voyons donc cela en détail dans les lignes qui suivent.
Plan Local d’Urbanisme et terrasse
La mise en œuvre d’une terrasse fait automatiquement d’elle une construction neuve, ce qui la contraint à respecter le Plan Local d’Urbanisme.
Propre à chaque commune, le PLU est un document qui rassemble toutes les règles de construction s’appliquant aux éléments visibles d’un logement. Contactez donc votre mairie afin de vous assurer que votre projet de terrasse respecte bien le PLU. Profitez-en pour vérifier qu’il n’y ait pas d’autres démarches à accomplir.
Quelles autorisations demander en fonction de son type de terrasse ?
Tous les types de terrasse ne nécessitent pas les mêmes obligations et démarches.
Quelle déclaration de travaux pour une terrasse de plain-pied ?
La majorité des terrasses françaises entrent dans cette catégorie. Les terrasses de plain-pied sont directement posées sur un terrain plat.
- Elle est installée à moins de 60 cm du sol.
- Son installation ne requiert pas de pilotis.
- Ses fondations sont peu profondes.
- Elle n’est pas pourvue d’auvent.
Les démarches pour une terrasse plain-pied
Dans ce cas bien précis, vous n’êtes contraint à aucune démarche administrative puisque la terrasse plain-pied ne modifie pas l’emprise au sol du logement.
À noter : en revanche, la construction d’un auvent sur une terrasse plain-pied peut vous contraindre à suivre certaines démarches.
Quelles démarches pour une terrasse en hauteur ?
Une terrasse sur étage est une construction qui prolonge l’habitation sans être installée sur son terrain.
- Elle peut prolonger un étage sur une partie de la toiture.
- Prolonger un étage sur pilotis.
- Agrandir un balcon.
Les démarches pour une terrasse sur étage
Ce type d’aménagement augmente nécessairement l’emprise au sol du logement. Avant de lancer la construction, vous devez donc obligatoirement obtenir un permis de construire.
À votre charge de rassembler les éléments afin de monter votre dossier de demande de permis de construire avant de le transmettre aux services de votre mairie.
Quelles démarches pour une terrasse sur pilotis ou surélevée ?
La terrasse sur pilotis est construite sur le terrain de la maison, mais elle y est légèrement surélevée. Cette solution est particulièrement indiquée en cas de terrain incliné.
Les démarches pour une terrasse sur pilotis
Ce type de mise en œuvre exige d’importantes fondations, et modifie également l’emprise au sol de la maison. En fonction de la situation, vous ne serez pas soumis aux mêmes démarches :
- une simple déclaration préalable de travaux suffit si votre terrasse sur pilots mesure moins de 20 m².
- Un permis de construire est requis si la terrasse sur pilotis dépasse les 20 m².
La toiture-terrasse, réglementation
La toiture-terrasse s’installe sur un toit plat qui permet de circuler. L’espace disponible est ainsi parfois investi pour la réalisation d’une terrasse.
Les démarches pour une toiture-terrasse
Théoriquement, l’aménagement d’une toiture-terrasse n’entraîne pas de modification sur l’emprise au sol. Aucune démarche n’est donc généralement requise.
Afin de vous en assurer toutefois, prenez contact avec votre mairie.
L’emprise au sol de la terrasse détermine la nécessité ou non d’un permis de construire
L’obligation d’un permis de construire pour une terrasse dépend de son emprise au sol en résumé. L’emprise au sol correspond à la surface couverte par la terrasse au niveau du sol. Ce fait est pris en compte que ce soit sur une terrasse surélevée ou sur une terrasse plain pied.
Pour une terrasse de moins de 5 m2, la construction n’exige ni déclaration de travaux ni permis de construire. Le propriétaire peut mettre son plan à exécution dès la réalisation du plan.
Avec une emprise au sol comprise entre 5 m2 et 20 m2, il faut faire une déclaration de travaux.
Le permis de construire est exigé pour une emprise au sol de plus de 20 m2.
L’agrandissement d’une terrasse et les obligations légales
Pour les projets d’agrandissement de terrasse, les obligations légales restent les mêmes que pour une construction. Dans ce cas de figure, il faut prendre référence sur l’emprise au sol total de la terrasse.
Terrasse : attention aux obligations de voisinage
Si votre maison ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’avez aucune raison de demander l’autorisation de construire une terrasse à vos voisins. Dans le cas contraire en revanche, le projet doit être soumis au syndicat de copropriété.
Avec ou sans copropriété, vous devez toutefois veiller à ce que votre terrasse ne représente aucune source de nuisance pour vos voisins directs.
Afin d’éviter les conflits de voisinage faites attention à ce que :
- votre terrasse n’empiète pas sur le terrain de votre voisin ;
- la terrasse n’offre pas une vue directe sur la propriété voisine.
La terrasse doit donc, bien évidemment, être installée sur votre parcelle de terrain. Afin de vous en assurer, référez-vous à son bornage, et en cas de conflit, faites appelle à un géomètre. Faites également attention à ce que votre toiture-terrasse ou votre toiture sur pilotis n’empiète pas sur l’intimité de la maison voisine.
Les conflits de ce type sont extrêmement fréquents et si vous ne respectez pas votre voisin celui-ci est tout à fait en droit de vous poursuivre au civil.
Quels risques sont encourus en cas de non-respect des démarches obligatoires ?
Le non-respect des procédures est considéré comme un délit, raison pour laquelle il est fortement recommandé de toujours contacter votre mairie avant de faire construire votre terrasse.
Des risques de sanctions sont possibles si :
- vous ne procédez pas aux démarches obligatoires lorsque celles-ci sont requises (demande préalable de travaux ou demande de permis de construire),
- votre projet diffère finalement de celui pour lequel vous avez obtenu une autorisation.
- votre terrasse est source de nuisance pour vos voisins.
Les sanctions encourues peuvent être :
- la destruction pure est simple de votre terrasse, et cela à vos frais,
- une amende d’un montant variable,
- le refus systématique de toutes vos prochaines demandes de permis de construire.
En bref, réaliser ou agrandir une terrasse relève de quelques obligations légales qu’il faut respecter à la lettre pour la légitimité du patrimoine.
FAQ
Quelle autorisation pour terrasse bois ?
L’autorisation pour la construction d’une terrasse en bois dépend de l’emprise au sol de la terrasse.
Doit-on déclarer une terrasse aux impôts ?
Une terrasse non couverte n’est pas imposable.
Quelle autorisation pour véranda ?
Le permis de construire est exigé si l’emprise au sol de la véranda dépasse les 40 m2.
