L’assurance décennale figure parmi les dossiers contenus dans tous les contrats signés avec un artisan ou un entrepreneur du bâtiment. Il s’agit d’un contrat d’assurance qui permet au maître d’ouvrage de réclamer la couverture des dommages et des sinistres qui sont en relation avec la solidité du bâtiment. Elle est souscrite par le maître d’œuvre et peut être activée par le maître d’ouvrage lorsqu’elle est requise. Comment faire marcher cette assurance décennale ? Quelles sont les conditions requises pour l’activer ? Trouvez tout ce qu’il faut savoir sur cette garantie décennale dans cet article.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est un contrat qui permet aux maîtres d’ouvrage de profiter d’une garantie qui les protège des éventuelles malfaçons et vices pouvant être constatés sur un bâtiment, une installation ou une construction et qui peuvent le rendre inhabitable, inutilisable, non sécurisé ou impropre à son usage initial. L’assurance servira alors à couvrir le coût des travaux de réparation. Comme son nom l’indique, ce type de garantie s’étend sur une durée de 10 ans. Les vices constatés au-delà de ce délai ne seront donc plus couverts. Cliquez ici pour en savoir davantage sur la garantie décennale.
Qui souscrit l’assurance décennale ?
Pour proposer une garantie décennale, l’entreprise ou l’artisan à qui l’exécution des travaux est confiée doit souscrire une assurance adaptée. Il souscrit donc une assurance décennale auprès d’une compagnie ou d’un courtier spécialisés. La souscription du contrat d’assurance doit survenir avant le début du chantier. Une attestation sera alors fournie au client. Le nom de l’assurance décennale, les coordonnées relatives et la zone de couverture géographique devront être mentionnés dans les devis, mais aussi sur les factures envoyées au client.
Il faut savoir qu’en France, la garantie décennale est obligatoire. Elle concerne les différents acteurs dans le secteur du bâtiment et de la construction. Cela inclut les constructeurs de maisons individuelles, toutes les entreprises de construction, les entrepreneurs du secteur, les différents artisans spécialisés dans différents domaines affiliés au bâtiment (électricien, pisciniste, plombier, couvreur…).
Qui propose les contrats d’assurance décennale ?
L’assurance décennale est souscrite par l’entreprise ou l’artisan auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un courtier spécialisé. Chaque compagnie est libre de définir certaines clauses du contrat dont le montant des primes payées par le souscrivant. Avant la souscription du contrat, l’entreprise de construction devra informer son assureur sur la liste précise des tâches à réaliser sur le chantier. Ces tâches devront correspondre au secteur d’activité de l’entreprise ou à la spécialité dans le cas des artisans. Les travaux réalisés qui ne font pas partie du domaine de compétence ne pourront pas être couverts. D’ailleurs, le souscrivant doit disposer d’une qualification professionnelle pour signer ce type de contrat d’assurance.
Le souscripteur étudiera l’expérience de l’entreprise, ses antécédents d’assurance ou encore son historique de sinistralité avant la signature du contrat. Le souscrivant peut saisir le Bureau central de tarification si l’assureur refuse de couvrir un chantier. Dans ce cas, cet organisme se chargera de définir le montant de la prime à payer en fonction de la teneur et de la nature des travaux à réaliser. Nos conseils pour souscrire une assurance logement peuvent aussi vous intéresser.
Comment faire marcher l’assurance décennale ?
Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client, est en droit de recourir à la garantie décennale si un sinistre qui survient affecte la solidité d’un ouvrage. C’est également le cas des sinistres qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Dans ce cas, le client devra informer l’entreprise ou l’artisan par courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier devra alors inclure les détails suivants :
- Les coordonnées du chantier et de l’ouvrage
- La nature des travaux et les dates auxquelles ils ont été réalisés
- Le nom et les coordonnées de la garantie décennale
- La liste précise des sinistres avec les raisons qui expliquent la mise en cause de la solidité de l’ouvrage ou son impropriété à sa destination.
Les devis et les factures pourront être joints au courrier recommandé. L’entreprise contactera alors son assurance qui aura 60 jours pour prendre une décision et 90 jours pour exposer son offre d’indemnité.
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