Reglementation abri de jardin
Quelles sont les règles relatives à un abri de jardin ? Quelles sont les autorisations requises pour la construction d’un abri de jardin ? Quel document faut-il obtenir auprès des communes, permis de construire ou déclaration préalable de travaux ? Qu’en est-il de la taxetaxe d’aménagement ? Nous faisons pour vous le point sur la législation et la règlementation dont font l’objet l’installation d’un abri de jardin.
2021 : autorisation d’urbanisme d’un abri de jardin
Le règlement interne varie selon le territoire concerné. Il faut se pencher sur chaque secteur protégé. Ce sont les abords des édifices historiques, les sites patrimoniaux remarquables, les sites classés, les réserves naturelles, les milieux du littoral et les espaces à proximité d’une voie publique.
L’autorisation d’urbanisme concernant les abris et cabanes de jardin se basent sur leur surface au sol. Sachez que la loi qui s’articule autour de l’abri de jardin est soumise à deux notions : sa surface de plancher et son emprise au sol. Il vous sera demandé de fournir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux selon la taille de votre cabane de jardin.
Reglementation abri de jardin : surface de plancher et emprise au sol
La surface de plancher d’un abri de jardin est calculée en fonction du nu intérieur des façades. Cela signifie que l’épaisseur des murs n’est pas incluse dans le calcul. La surface de plancher est considérée si le plafond est supérieur à 1,80 m de hauteur.
L’emprise au sol tient compte de l’ensemble de la surface de l’abri de jardin. Cela comprend également la projection verticale des volumes de l’abri de jardin avec les débords et les surplombs. Il est à noter que la loi en rapport avec la construction d’un abri de jardin est très stricte. Voici les différentes situations et les pièces nécessaires pour le montage d’un abri de jardin sur votre terrain.
A découvrir : notre comparatif des meilleurs abris de jardin.
Quelles sont les règlementations qui régissent un abri de jardin de moins de 5m2 ?
La règlementation en rapport avec la construction d’un abri de jardin de moins de 5 m2 est souple. Aucune demande de permis n’est indispensable auprès de l’autorité compétente. Il s’agit du meilleur compromis entre le prix d’acquisition de votre abri, sa facilité de mise en œuvre et l’absence de démarches administratives.
Futur abri de jardin en résine, en métal ou en bois, vous avez le choix entre un large panel de modèles qui avoisine les 1 000 euros dans la règlementation des abris de jardin inférieurs à 5 mètres carrés. Il vous suffit par la suite d’opter pour la cabane de jardin qui sublimera votre terrain.
Reglementation abri de jardin pour un modèle entre 5 et 20m2
Sans permis de construire abri de jardin, la surface de plancher acceptée est comprise entre 5 et 20 m2. Cependant, cette superficie requiert une autorisation à récupérer auprès de la mairie. Les cabanes de jardin de 20 mètres carrés au maximum sont un compromis idéal entre le volume des demandes de travaux et les dimensions de l’abri. Pour un abri de jardin dont la surface dépasse les 20 mètres carrés, la demande de permis de construire est de mise ! Un abri de cabane démontable est également une alternative de choix qui mérite ample réflexion !
Comment faire une déclaration préalable de travaux ?
Ce document est nécessaire pour un abri de jardin dont la surface est entre 5 et 20m2. Il est obligatoire pour les constructions annexes à votre habitat qui ne nécessitent pas de permis de construire.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa n°1370306. La déclaration préalable de travaux peut être postée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à votre mairie. Elle sera accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement de votre projet.
En principe, vous aurez votre validation un mois après la date de dépôt de votre demande. Si elle est acceptée, vous pouvez commencer les travaux. Dans le cas contraire, vous pouvez faire appel dans un délai de 2 mois suivant le refus.
Permis construire abri de jardin : comment l’obtenir ?
Le permis de construire abri de jardin est un document, qui intervient pour un abri de jardin de plus de 20 m2. Vous vous devez de suivre la procédure y afférente.
– Premièrement, vous devez présenter le formulaire cerfa n°1340606 qui est une « demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comportant ou non des démolitions ».
– Le dossier sera ensuite déposé en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec un avis de réception. Le délai d’instruction s’étale sur 2 mois.
– Si le dossier est accepté, les travaux peuvent être démarrés. En revanche, s’il est refusé, une réétude de dossier pour l’obtention de votre permis de construire abri de jardin peut être faisable. La validité de ce document est d’une durée de 3 ans. Elle peut être prolongée de 2 fois en une année.
Calcul de la taxe d’aménagement d’un abri de jardin
Un impôt est à payer pour les nouvelles constructions telles que l’abri de jardin. Il s’agit de la taxe d’aménagement. Celui-ci est entré en vigueur depuis 2012. Plus l’abri de jardin sera grand, plus le coût de cet impôt sera élevé.
Le calcul se passe comme suit :
Surface taxable au m2 x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale
Le taux fixé par la collectivité territoriale se compose de 3 parts (départementale, communale et régionale). Toutes les parts sont instaurées par délibération du conseil départemental, municipal et régional (exclusivement en île-de-France).
FAQ
Quelle est la surface autorisée sans permis de construire ?
Tout abri de jardin dont le plancher inférieur ou égal à 20 m2 peut être construit sans permis de construire. En revanche, une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour chaque surface entre 5 et 20 m2.
Quelle est la surface taxable abri de jardin ?
Pour être taxable, l’abri de jardin doit disposer d’une hauteur sous plafond de moins de 1,80 mètre. Toutefois, il faut savoir que cette taxe doit être payée si la partie de la surface de votre cabanon est en dessous de 1,80 m de sa hauteur sous plafond. Sa surface de plancher doit aussi faire moins de 5 m2.
Quand doit-on déclarer un abri de jardin ?
Dès que vous réalisez un édifice sur un bout de terrain, il est indispensable d’en faire la demande auprès de la mairie de votre ville. La construction d’un abri de jardin n’est pas épargnée par cette formalité.
Peut-on mettre 2 abris de jardin de 5m2 ?
Oui, si la superficie de votre terrain vous le permet. Par conséquent, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de l’autorité compétente.
Comment ne pas payer la taxe abri de jardin ?
Pour ne pas payer la taxe d’aménagement, assurez-vous que votre abri de jardin dispose de surfaces dont la hauteur de plancher ne dépasse pas les 180 cm.
Quelle déclaration pour un abri de jardin ?
Pour les abris de jardin qui ne dépassent pas les 5 mètres carrés, aucune déclaration n’est requise si la hauteur est inférieure à 12 mètres. Cette même commodité s’applique aussi pour les constructions de 5 à 20 mètres ne dépassant pas les 12 m de hauteur. Le permis de construire abri de jardin n’est donc pas indispensable dans ce cas.
